Conditions générales de vente


I.Généralités

La signature et l’envoi du devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
L’offre au sein du devis sollicité par le client est valable 1 mois.
Pour le cas où, lors de l’exécution du chantier, le client solliciterait une fourniture additionnelle, la SARL Clôtures et Portails du Douaisis se réserve le droit d’établir un autre devis incluant ces nouvelles prestations.
Les renseignements éventuellement pris apposés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être de nature à engager la SARL Clôtures et Portails du Douaisis.
Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et d’intervention.

 

II.Modifications ou annulations de commandes

Si le client décide, après la signature et l’envoi du devis, d’annuler la commande, l’acompte versé est dû et ne saurait être remboursé par la SARL Clôtures et Portails du Douaisis.
A tout moment, la SARL Clôtures et Portails du Douaisis se réserve la possibilité, après l’envoi du devis, d’annuler la commande. Dans ce cas, la SARL Clôtures et Portails du Douaisis procèdera au remboursement sous huitaine de l’acompte versé.
Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau est porté à la connaissance de la SARL Clôtures et Portails du Douaisis, cette dernière se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées.

 

III. Sur les délais de livraison

Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison, annuler la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts de tout ordre.
La SARL Clôtures et Portails du Douaisis procèdera à la livraison du matériel que sous réserve du bon encaissement du chèque d’acompte.

 

IV. Conditions de paiement et prix

Les factures sont payables à la prise de possession du matériel livré et posé au comptant et sans escompte.
La SARL Clôtures et Portails du Douaisis se réserve le droit en cours de chantier de solliciter auprès du client une situation financière intermédiaire.
Tous les frais d’encaissement et de non encaissement sont à la charge du client.
La SARL Clôtures et Portails du Douaisis mettra en demeure le client 1 mois après l’envoi de la facture non réglée de payer les sommes restant dues.
Cette lettre de mise en demeure fera débuter les intérêts légaux imputable au prix arrêté.
Tout défaut de payement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement entraine la suspension ou l’annulation des travaux en cours sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dû à la SARL Clôtures et Portails du Douaisis.
Une quelconque réclamation ou contestation concernant la marchandise livrée même en état de garantie ne justifie en aucun cas les défauts de paiement.

 

V. Garantie constructeur

L’aspect du thermo-laquage s’apprécie en ambiance extérieure, sous un éclairage naturel, à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.
Toutefois, le revêtement peut avoir des lignes de coulures, bulles, cratères, boursoufflures et autres petits défauts éventuels sans porter préjudice à la bonne tenue.
La garantie ne couvre pas le nettoyage à haute pression ((type Karcher), les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urines, de désherbants, de poussières métalliques, …).
La motorisation est garantie 24 mois par le fabricant sauf les piles, ampoules, fusibles, les dommages…
L’ensemble du matériel devra être nettoyé régulièrement par le client et au moins 1 fois par an pour que la garantie puisse intervenir.
La garantie ne pourra être mise en jeu pour le cas où le propriétaire ou toute autre personne utilise le matériel ainsi posé dans des conditions anormales (notamment dégradations volontaires, ou involontaires, …).
Par ailleurs, le client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature.
La déclaration de sinistre relative à une clôture ou à un portail devra être effectuée sous 8 jours.

 

VI. Sur la clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à cette date.
Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, destruction de tous ordres…
Le vendeur garde la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix.
Cette condition est opposable à tous tiers et à l’acheteur.
La clause de réserve de propriété est valable dans le cas d’impayés y compris une cession d’activité, un cession de fond, dépôt de bilan, redressement judiciaire et location des biens.

 

VII. Diligences du client et état du chantier

Les travaux seront exécutés conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis.
A défaut, un accord réciproque écrit sera nécessaire.
L’entreprise refusera toute exécution non conforme aux règles de l’art.
Elle sera également libre de refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
D’autre part, le terrain d’intervention devra être débarrassé d’obstacles et devra être accessible par camion.
De même, l’état provenant de fouilles sera laissé sur place.
Cette terre pourra être dégagée aux frais du client par la SARL Clôtures et Portails du Douaisis.

 

VIII. Formalités

Les formalités techniques (déclaration de travaux, demande d’arrêt d’alignement ou bornage), concernant les travaux devant être effectuées par la SARL Clôtures et Portails du Douaisis sont à la charge des acheteurs et notre responsabilité ne serait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de leur part.

 

VIII. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal d’Instance et de Grande Instance de Douai selon la valeur en litige sont seuls compétents.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.